Le plan d'épargne entreprise permet aux salariés de participer avec l'aide de cette dernière à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobiliéres. Il est instauré à l'initiative de l'entreprise ou en application d'un accord avec le personnel.
Les versements effectués par le personnel et l'entreprise bénéficient d'avantages fiscaux et sociaux quand certaines conditions sont remplies.
Salariés concernés
Le plan d'épargne entreprise est ouvert à tous les salariés.
Il convient de préciser que les anciens salariés en retraite ou en pré-retraite peuvent continuer à affecter des versements à un tel plan.
Alimentation du plan d'épargne d'entreprise
Il existe plusieurs natures de versements :
Tout versement volontaire des salariés (les primes d'intéressement en font partie)
L'abondement de l'entreprise
Les droits à participation des salariés pendant la durée légale d'indisponibilité de 5 ans et au-delà
Aspects fiscaux
Pour l'entreprise, l'abondement est déductible de son résultat fiscal et n'est pas soumis aux taxes et participations sur les salaires.
Pour le salarié,
L'abondement versé par l'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu, mais est soumis à la CSG/CRDS.
Les sommes affectées en provenance de leur intéressement sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite chaque année de 50% du plafond annuel de la sécurité sociale.
Les sommes attribuées au titre de la participation des salariés dans le cadre d'un accord d'une durée de 3 ans et qui font l'objet d'une affectation à un plan d'épargne d'entreprise bénéficient d'une exonération totale à condition que les actions ou parts achetées soient indisponibles pendant 5 ans
Pour profiter des avantages attachés au plan, il est nécessaire de respecter quatre conditions :
Le versement annuel du salarié ne peut dépasser le quart de son salaire brut annuel (ou de la pension perçue pour l'ancien salarié)
L'abondement de l'entreprise ne doit pas dépasser le triple des sommes versées par les salariés avec un plafond brut avant CSG/CRDS de 15.000 francs par an (22.500 francs en cas d'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise liée)
Le portefeuille doit contenir des actions de SICAV ou de parts de FCP, d'actions d'entreprise ou d'actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues en matière de RES
Le respect de l'indisponibilité des actions ou parts pendant 5 ans, sauf dans les cas exceptionnels relatifs à la participation des salariés
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