Le mécanisme des stock-options à pour finalité de permettre à des salariés et dirigeants de souscrire ou d'acquérir des actions de leur société dans des conditions avantageuses à condition que le bénéficiaire ne détienne pas plus de 10% du capital social.
Seules les sociétés anonymes (SA) et sociétés en commandite par actions (SCA), cotées ou non, ont le droit de consentir des stock-options. Cependant, il est impossible de mettre un plan de stock-option dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) dont les actionnaires ne sont pas des personnes physiques.
Les sociétés peuvent accorder, pour le prix de l'offre, une réduction maximale de 20% sur le prix de leurs actions.
Il convient de définir trois termes :
Le rabais est constitué par la différence entre la valeur de l'action au moment où l'option est attribuée et le prix de souscription ou d'achat qui lui est inférieur
La plus-value d'acquisition qui provient de la différence entre la valeur de l'action lors de la levée de l'option et le prix de souscription ou d'achat
La plus-value de cession est constituée de la différence entre le prix de cession de l'action et sa valeur à la date de levée de l'option
Régime fiscal concernant le bénéficiaire
Appliqué au rabais Le rabais est exonéré de toute imposition si le plan d'options a été offert avant 1990, sinon il est imposable dans la catégorie des traitements et salaires l'année de la levée de l'option :
pour la fraction qui excède 10% de la valeur de l'option si la plan a été offert du 01/01/1990 au 30/06/1993
pour la fraction qui dépasse 5% de la valeur de l'action si plan est offert depuis le 01/07/1993
Appliqué à la plus-value d'acquisition La plus-value d'acquisition est exonérée d'impôt si les actions :
revêtent la forme nominative
sont conservées par le bénéficiaire pendant 5 ans à compter de la date d'attribution de l'option
A défaut, la plus-value d'acquisition est considérée comme un complément de salaire imposé dans la catégorie des traitements et salaires selon un système de quotient.
Toutefois, elle ne sera pas imposée dans certains cas exceptionnels (licenciement, mise à la retraite, invalidité de 2è ou 3è catégorie, décès du bénéficiaire, apport à une société holding dans le cadre d'un rachat d'entreprise par ses salariés (RES), échange sans soulte d'actions, réalisé dans le cadre d'opérations publiques, de fusions, de scission, de division ou de regroupenent.
Appliqué à la plus-value de cession La plus-value de cession est soumise au régime des plus-values boursières ou immobilières (si la société émettrice est à prépondérance immobilière)
Régime social concernant le bénéficiaire
Appliqué au rabais Revenu d'activité, le rabais est soumis aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS pour les options levées à compter du 1er janvier 1995.
Appliqué à la plus-value d'acquisition En cas de conversion au porteur ou de cession pendant la période d'indisponibilité de 5 ans décomptée depuis la date d'attribution du plan, la plus-value d'acquisition est soumise l'année de cession des actions :
Options levées avant 1997 (revenus du patrimoine) : à la CSG/CRDS et au prélèvement de 2%
Options levées à compter de 1997 (revenus d'activité) : aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS.
Cependant, quand les options, attribuées avant 1997 par des sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de 15 ans, sont levées depuis le 1er avril 1998, la plus-value d'acquisition est exonérée de cotisations sociales (sont dues au titre des revenus du patrimoine la CSG/CRDS et le prélèvement de 2%).
En cas de cession des titres à la fin de la période d'indisponibilité, dès lors qu'il est soumis à l'impôt sur le revenu au taux de 16% ou de 30% (ou, sur option du bénéficiaire, d'après le régime des traitements et salaires), la plus-value d'acquisition :
n'est pas soumise aux cotisations sociales et aux contributions sociales au titre des revenus d'activité
est soumise (en tant que revenu du patrimoine) à la CSG/CRDS et au prélè:vement social de 2% au titre de l'année de cession des actions
Appliqué à la plus-value de cession Revenu du patrimoine, elle est soumise à la CSG/CRDS et au prélèvement social de 2% au titre de l'année de cession des actions
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