L'intéressement des salariés à l'entreprise de l'ordonnance du 7 janvier 1959
modifié par la loi n°94-640 du 25 juillet 1994 a été régulièrement
encouragé par des faveurs fiscales et sociales.
Ce dispositif a pour finalité d'accorder au personnel un complément de rémunération en fonction de la réalisation d'objectifs liés aux performances ou aux résultats de l'entreprise. Malgré son caractère facultatif, celui-ci nécessite la conclusion d'un accord collectif établi entre l'employeur et la collectivité du personnel.
Les trois grandes caractéristiques de l'accord d'intéressement
il est aléatoire, ce qui implique nécessairement qu'aucun montant minimum ne peut être fixé ou garanti du fait de la formule retenue devant prévoir un double délai de conclusion et de dépot des accords afin d'éviter la prise en compte de paramètres connus ou prévisibles lors de la signature de l'accord.
il est collectif, donc tous les salariés de l'entreprise ou des établissements entrant dans le champs d'application, de l'accord, à l'exclusion des mandataires sociaux, doivent pouvoir bénéficier des produits de l'intéressement. Toutefois, il peut être exigée une condition d'ancienneté dans l'entreprise d'une durée minimum de six mois.
il ne peut se substituer à aucun des éléments du salaire en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu des règles légales ou contractuelles. Cependant, la portée de cette interdiction est délimitée dans le temps. En effet, la remise en cause des exonérations ne peut être opérée lorsqu'un délai minimum de douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date d'effet de l'accord d'intéressement.
Régime fiscal et social de l'accord d'intéressement
Pour l'entreprise
Les revenus de l'intéressement :
constituent une charge déductible du bénéfice imposable.
ne sont pas soumis aux cotisations sociales
ne sont pas pris en compte pour le calcul de diverses indemnités dues par l'entreprise en vertu de la législation du travail
Pour les salariés
En cas de blocage des primes d'intéressement durant 5 ans au sein du PEE, les salariés bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur le revenu.
Les particularités à retenir :
Les formules de calcul
Elles doivent être claire et correspondre à des critères objectivement mesurables, tout en préservant l'aspect variable et incertain de l'intéressement. Elles peuvent varier selon les établisements et les unités de travail.
Durée de l'accord
Il est valable pour une durée de trois ans. Ce qui ne fait pas obstacle à la conclusion d'avenants annuels quantifiant le ou les objectifs à atteindre. Cette faculté permet de mieux adapter l'intéressement à la vie de l'entreprise.
Négociation de l'accord.
L'accord d'intéressement peut se conclure dans les mêmes formes que les accords de participation.
Délai de conclusion et de dépot de l'accord.
Pour ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales,
il doit être conclu avant le premier jour du septième mois suivant la date de sa prise d'effet.
il doit être déposé à la DDTEFP (Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) au plus tard dans les quinze jours suivants la date limite de conclusion.
Les modalités d'attribution
La loi du 25 juillet 1994 a supprimé les critères de répartition de l'intéressement liés à la qualification et à l'ancienneté, critères en contradiction avec le caractère collectif de l'intéressement. Depuis lors, la répartition de l'intéressement entre les salariés peut :
être uniforme, elle sera donc identique pour chaque salarié
être proportionnelle au salaire ou à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice.
retenir conjointement ces différents critères.
varier selon les établisements et les unités de travail.
Délai de versement des primes
Les sommes dues au titre de l'interessemnet doivent être versées au plus tard le dernier jour du septième mois suivant la clôture de l'exercice.
Plafonnement de l'intéressement
Le plafond global :
le montant global des primes est limité à 20% du total des salaires bruts versés aux personnes concernées.
Le plafond individuel :
La prime d'intéressement versée à chaque salarié est plafonnée à la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit à 89580 F pour 2001.
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