La participation aux résultats de l'entreprise est un système obligatoire dans toutes les entreprises employant au moins 50 salariés tous établissements confondus. Il convient de signaler que l'instauration de la participation dans les autres structures est bien évidemment possible.
Le fonctionnement repose sur l'affectation d'une partie du résultat bénéficiaire de l'entreprise à une réserve spéciale de participation destinée à être répartie entre les salariés après une période d'indisponibilité. Tous les salariés de l'entreprise doivent en profiter, sous réserve d'une éventuelle condition d'ancienneté.
La participation repose sur un accord entre les partenaires sociaux qui en fixeront d'un commun accord les paramètres : la durée de l'accord, la formule de calcul de la réserve, la méthode de répartition de cette dernière, la durée d'indisponibilité des droits et le mode de gestion des fonds temporairement indisponibles.
Ce régime est agrémenté d'avantages fiscaux tant pour les salariés que pour l'employeur.
Forme et contenu de l'accord
Les accords de droit commun peuvent être conclus :
Dans le cadre d'un accord collectif de travail
Entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales représentatives
Au sein du comité d'entreprise
A la suite de la ratification, à la majorité des 2/3 du personnel d'un projet d'accord proposé par le dirigeant
Les accords dérogatoires doivent comporter pour les salariés des avantages au moins équivalents à ceux accordés par les accords de droit commun.
Une fois les modalités de la participation arrêtées, les accords doivent être portés à la connaissance de chaque salarié et être déposés à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi.
Régime fiscal et social de l'entreprise
Les entreprises soumises, obligatoirement ou volontairement, au régime de la participation des salariés doivent, après l'arrêté des comptes de chaque exercice fiscal constituer une réserve spéciale de participation
Les revenus de la participation n'ayant pas la nature d'un salaire du fait de leur caractère alétoire et de leur indisponibilité temporaire, ils :
ne sont pas soumis aux cotisations sociales
ne sont pas pris en compte pour le calcul de diverses indemnités dues par l'entreprise en vertu de la législation du travail
Régime fiscal des salariés
L'exonération fiscale des sommes revenant aux salariés ne s'applique qu'à concurrence de 50% du plafond annuel de la sécurité sociale retenu pour la détermination des cotisations sociales.
En cas de blocage durant 5 ans, les salariés bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur le revenu.
En cas de blocage durant 3 ans, l'exonération d'impôt sur le revenu portera seulement sur la moitié des sommes et des revenus affectés aux salariés au titre de la participation. Toutefois, les sommes qui sont reçues dans le cadre d'un accord prévoyant une période d'indisponibilité de 3 ans et qui sont, à la demande des salariés, affectées à un plan d'épargne d'entreprise sont exonérées en totalité d'impôt sur le revenu.
Les salariés peuvent obtenir le paiement de leurs droits par anticipation dans un certain nombre de circonstances énumérées à l'article R 442 17 du code du travail (mariage, naisance ou adoption d'un troisième enfant, divorce, invalidité...)sans perdre pour autant le bénéfice des avantages fiscaux liés à leur quote-part de réserve.
Régime social des salariés
Les revenus de la participation sont exonérés de charges sociales (sauf CSG/CRDS).
Ils ne sont pris en compte ni pour le calcul de l'indemnité de congés payés ni en matière d'indemnités de préavis ou de licenciement.
La démarche de Social-online s'opère en 4 étapes :
Analyse et détermination des paramètres financiers à intégrer dans le calcul de la participation
Présentation de plusieurs scénarios pouvant être appliqués
Rédaction de l'accord après négociation avec les partenaires sociaux
Respect et suivi des démarches légales
Avertissement : les informations mentionnées dans le site ne doivent pas être considérées comme exhaustives.
